Vous habitez en France et travaillez en Suisse : LAMal ou assurance maladie française ?

Votre délai de 3 mois

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Le choix, en clair

La Suisse assure les personnes qui y travaillent. Pour celles qui habitent en France, l’accord sur la libre circulation entre la Suisse et l’UE permet de demander à être dispensé·e de l’assurance suisse et de rester dans le système de santé du pays de résidence, ou de s’y affilier. C’est le « droit d’option » (Optionsrecht, diritto d’opzione). La base légale suisse est l’art. 2 al. 6 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) : la dispense est accordée sur demande, si vous prouvez que vous êtes couvert·e dans votre pays de résidence, lors d’un séjour dans un autre État de l’UE et en Suisse. OFSP · Institution commune LAMal

Si rien n’est fait : passé le délai, l’autorité vous affilie d’office à un assureur suisse. L’OFSP ajoute qu’en cas d’affiliation tardive sans excuse valable, un supplément de prime est dû (art. 5 al. 2 LAMal).

Le délai de 3 mois

La demande de dispense doit être déposée auprès de l’autorité du canton de travail dans les 3 mois. Huit cantons (AG, AR, BL, BS, GL, OW, SO, UR) et trois communes zougoises (Risch Rotkreuz, Steinhausen, ville de Zoug) l’ont confiée à l’Institution commune LAMal, à Olten ; les autres cantons la traitent eux-mêmes ou par leurs communes. Liste de l’OFSP · Institution commune LAMal

Point de départ. L’accord sur la libre circulation (son annexe II et l’annexe XI du règlement 883/2004) parle de 3 mois « qui suivent la survenance de l’obligation de s’assurer en Suisse » ; l’art. 7 al. 8 OAMal dit de même. L’OFSP, l’Institution commune LAMal et le canton du Tessin comptent les 3 mois depuis le début de l’activité ou du contrat de travail. Pour la demande de dispense, la fiche du canton de Berne compte depuis la date de délivrance du permis G. Ces dates peuvent différer : la date retenue par l’autorité de votre canton de travail fait foi.

Si vous déménagez. Vous vous installez en France en gardant votre emploi en Suisse ? Les 3 mois courent depuis votre installation (Assurance Maladie, CLEISS, canton de Genève ; l’accord franco-suisse de 2016 parle de « prise de domicile en France »). L’Institution commune LAMal compte aussi depuis le déménagement dans l’autre État.

Vous habitez en France et vous prenez votre retraite avec une rente suisse seule ? Le délai de 3 mois court alors depuis l’octroi de la rente (selon l’OFSP, ou depuis le déménagement dans l’État concerné).

Si vous choisissez le système français

Vous êtes affilié·e à l’Assurance Maladie française et vous versez à l’Urssaf une cotisation à la place d’une prime suisse, pendant toute la durée de votre affiliation.

La cotisation vaut 8 % × (A − 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, PASS), où A est le revenu de l’avant-dernière année (2025 pour la cotisation de 2027), déclaré à l’Urssaf. Si A ne dépasse pas ce quart de PASS, la formule ne donne rien à payer (notre lecture de la formule, à confirmer auprès de l’Urssaf) ; en cours d’année, la cotisation est calculée au prorata du nombre de jours ÷ 365. Le taux de 8 % est celui de 2026 selon l’Urssaf ; elle n’indique pas celui de 2027. En 2026, le PASS est de 48’060 € (arrêté du 22 décembre 2025), donc l’abattement est de 12’015 € ; le PASS est fixé chaque année par arrêté ministériel, et celui de 2027 n’était pas publié par l’Urssaf au 5 octobre 2026. Urssaf, calcul de la cotisation · Urssaf, déclaration

Quand et comment. La cotisation de 2027 se calcule sur les revenus de 2025, déclarés sur urssaf.fr (la déclaration était ouverte jusqu’au 14 octobre 2026). Sans déclaration, l’Urssaf retient une base forfaitaire de 5 PASS (240’300 € pour 2026) ; si vous déclarez plus tard, la cotisation est recalculée avec une majoration de 10 % de la base. La cotisation se paie à l’Urssaf chaque trimestre ; le paiement mensuel est possible avec le prélèvement automatique, sinon par télépaiement ou par virement. Urssaf, payer la cotisationLa base. Selon l’Urssaf, c’est la somme des « salaires, pensions et rentes nets » et des « autres revenus perçus » (revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers nets, plus-values, etc.) ; le revenu fiscal de référence ne sert que de base de vérification. Selon l’Assurance Maladie, la cotisation est calculée « sur la base du revenu fiscal de référence », après un abattement forfaitaire annuel : les deux formulations existent.

Soins. Avec le système français, selon le CLEISS, la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) donne accès aux soins médicalement nécessaires en Suisse aux mêmes conditions que pour les assurés suisses ; selon l’Assurance Maladie, elle couvre les soins urgents, et les soins non urgents hors hospitalisation complète sont remboursés par la caisse française sur la base des tarifs français. Les soins programmés lourds (au moins une nuit en établissement, ou équipements très spécialisés et coûteux) demandent l’autorisation préalable de l’Assurance Maladie, qui délivre le formulaire S2. Accidents du travail, maladies professionnelles, invalidité et perte de gain restent dans le système suisse. Assurance Maladie · CLEISS

Impôts. Pour l’impôt sur le revenu en France, si vous résidez fiscalement en France : la prime LAMal se déduit du salaire suisse avant conversion en euros ; la cotisation versée à l’Urssaf se déduit du revenu global et se reporte à la ligne 6DD de la déclaration 2042-C ; les cotisations à une complémentaire santé (mutuelle) ne sont jamais déductibles. impots.gouv.fr

Ordres de grandeur. Selon l’Urssaf, 234’000 personnes résidant en France travaillaient en Suisse comme frontalières en 2024 (retraités exclus), dont 64 % avaient choisi la Sécurité sociale française.

Si vous restez en LAMal

L’assureur suisse délivre le formulaire S1 ; vous le remettez à votre CPAM, qui vous inscrit. Vos soins en France sont ensuite pris en charge par la CPAM pour le compte du régime suisse, selon la législation française.

Ce que coûte chaque voie

Les deux montants côte à côte, avec les hypothèses et le détail du calcul. C’est un calcul, pas un conseil : il ne compte pas les frais qui restent à votre charge, ni les différences de prestations.

La prime suisse 2027 pour une personne qui habite en France. Par mois, selon l’assureur : de 225.00.- à 885.00.- pour un adulte avec la couverture accidents (médiane 515.00.-), de 209.30.- à 823.10.- sans elle, de 51.70.- à 265.00.- pour un enfant (13 assureurs). Il n’y a qu’une franchise : 300.- par an pour un adulte, 0.- pour un enfant ; les franchises à option et les autres modèles sont fermés aux personnes qui habitent à l’étranger (art. 101a OAMal). Source : aperçu des primes UE/AELE/UK de l’OFSP.

Ce qui peut rouvrir le choix

Le choix vaut tant que l’activité de frontalier se poursuit sans interruption. Selon l’Institution commune LAMal, un nouveau droit d’option naît quand l’activité en Suisse prend fin et que la personne doit alors s’assurer dans son pays de résidence (par exemple à la suite d’un chômage dans ce pays), puis qu’elle reprend une activité en Suisse ; l’interruption se prouve par écrit. Pour la France, l’accord franco-suisse du 7 juillet 2016 (art. 2 al. 2), l’Assurance Maladie et le CLEISS disent que ces cas rouvrent le choix, et seulement ceux-là :

• la prise d’activité en Suisse, ou sa reprise après une période de chômage ;
• la prise de domicile en France ;
• le passage du statut de travailleur à celui de pensionné d’une rente du seul régime suisse.

Le Tribunal fédéral qualifie ce droit de « relativement irrévocable » : on n’y revient que si un fait nouveau survient.

Selon l’Institution commune LAMal, un changement d’employeur ou de canton de travail, un changement de revenu ou de prime, ou le passage d’un apprentissage ou d’un stage à un emploi ne rouvrent pas le choix. La fiche du canton de Berne dit de même d’un changement d’employeur ou de lieu de travail sans interruption de l’activité en Suisse.

Votre famille

Les membres de la famille sans activité professionnelle qui habitent dans le même État que vous suivent en principe votre choix : la dispense les inclut. L’Institution commune LAMal cite une exception : si le conjoint ou l’un des parents travaille dans l’État de résidence, cette personne et les enfants doivent s’assurer dans cet État (pas d’assurance suisse pour les enfants).

• Ils ne peuvent pas exercer leur propre droit d’option (CLEISS), et un changement de situation de famille ne donne pas de nouveau droit d’option.

Avec la LAMal, chaque personne a sa propre prime : le conjoint et chaque enfant comptent.

Les démarches pas à pas

1. Notez votre date de début de travail en Suisse et calculez la fin des 3 mois (l’outil ci-dessus le fait, à partir du point de départ retenu par l’OFSP).
2. Procurez-vous la preuve de couverture de votre pays de résidence, ou, pour la LAMal, un certificat de votre assureur suisse.
3. Remplissez le formulaire « Choix du système d’assurance maladie » (version de janvier 2024), à faire viser par la CPAM de votre département de résidence. Formulaire France
4. Transmettez-le à l’autorité du canton de travail dans les 3 mois (certains cantons demandent un dépôt en ligne). À Genève : le Service de l’assurance-maladie (SAM). Au Tessin : l’Ufficio dei contributi (Settore obbligo assicurativo) de l’Istituto delle assicurazioni sociali, à Bellinzone. SAM, Genève · Tessin
5. Gardez une copie et vérifiez, auprès de l’autorité, que votre dispense est enregistrée : sans dispense accordée, vous restez soumis·e à l’assurance suisse.

Pour la LAMal, aucune dispense n’est demandée, mais l’affiliation à un assureur suisse se fait dans les mêmes 3 mois ; sinon l’autorité vous affilie d’office, avec un supplément possible (OFSP). En France, le formulaire sert aussi à indiquer ce choix et s’accompagne du certificat de l’assureur suisse. Les pièces exactes varient selon le canton et le pays : la liste complète est sur la page de l’autorité.

Ce que cette page ne fait pas

• Elle ne conseille aucune assurance et ne classe pas les systèmes.
• Elle ne remplace pas l’autorité cantonale, votre caisse de santé ou un avis juridique.
• Elle ne traite ni l’assurance privée d’un pays, ni les compléments, ni les règles fiscales (hors France, résumées), ni le cas des frontaliers des autres pays.
• Elle ne présente pas les montants de 2027 qui ne sont pas encore publiés.