Vous habitez en Autriche et travaillez en Suisse : LAMal ou système autrichien ?

Votre délai de 3 mois

Rien n’est envoyé ni conservé : le calcul se fait dans votre navigateur.

Le choix, en clair

La Suisse assure les personnes qui y travaillent. Pour celles qui habitent en Autriche, l’accord sur la libre circulation entre la Suisse et l’UE permet de demander à être dispensé·e de l’assurance suisse et de rester dans le système de santé du pays de résidence, ou de s’y affilier. C’est le « droit d’option » (Optionsrecht, diritto d’opzione). La base légale suisse est l’art. 2 al. 6 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) : la dispense est accordée sur demande, si vous prouvez que vous êtes couvert·e dans votre pays de résidence, lors d’un séjour dans un autre État de l’UE et en Suisse. OFSP · Institution commune LAMal

Si rien n’est fait : passé le délai, l’autorité vous affilie d’office à un assureur suisse. L’OFSP ajoute qu’en cas d’affiliation tardive sans excuse valable, un supplément de prime est dû (art. 5 al. 2 LAMal).

Le délai de 3 mois

La demande de dispense doit être déposée auprès de l’autorité du canton de travail dans les 3 mois. Huit cantons (AG, AR, BL, BS, GL, OW, SO, UR) et trois communes zougoises (Risch Rotkreuz, Steinhausen, ville de Zoug) l’ont confiée à l’Institution commune LAMal, à Olten ; les autres cantons la traitent eux-mêmes ou par leurs communes. Liste de l’OFSP · Institution commune LAMal

Point de départ. L’accord sur la libre circulation (son annexe II et l’annexe XI du règlement 883/2004) parle de 3 mois « qui suivent la survenance de l’obligation de s’assurer en Suisse » ; l’art. 7 al. 8 OAMal dit de même. L’OFSP, l’Institution commune LAMal et le canton du Tessin comptent les 3 mois depuis le début de l’activité ou du contrat de travail. Pour la demande de dispense, la fiche du canton de Berne compte depuis la date de délivrance du permis G. Ces dates peuvent différer : la date retenue par l’autorité de votre canton de travail fait foi.

Si vous déménagez. Vous vous installez en Autriche en gardant votre emploi en Suisse ? L’Institution commune LAMal compte les 3 mois depuis le déménagement dans l’autre État.

Vous prenez votre retraite avec une rente suisse seule ? Le tableau de l’OFSP (août 2023) prévoit aussi le droit d’option pour les rentiers qui habitent en Autriche ; l’Institution commune LAMal, à Olten, renseigne.

Le droit d’option pour l’Autriche

Le droit d’option existe aussi pour les personnes qui habitent en Autriche, avec le même formulaire que pour l’Allemagne et l’Italie (Meldeformular) et le même délai de 3 mois. Les cotisations et les règles de l’assurance autrichienne ne sont pas traitées sur cette page : renseignez-vous auprès de votre caisse de santé autrichienne. Un nouveau membre de la famille (mariage, naissance) peut être dispensé dans les 3 mois si vous êtes déjà assuré·e en Suisse.

Ce que coûte chaque voie

Les deux montants côte à côte, avec les hypothèses et le détail du calcul. C’est un calcul, pas un conseil : il ne compte pas les frais qui restent à votre charge, ni les différences de prestations.

La prime suisse 2027 pour une personne qui habite en Autriche. Par mois, selon l’assureur : de 351.90.- à 863.10.- pour un adulte avec la couverture accidents (médiane 481.00.-), de 327.30.- à 822.00.- sans elle, de 100.70.- à 242.00.- pour un enfant (13 assureurs). Il n’y a qu’une franchise : 300.- par an pour un adulte, 0.- pour un enfant ; les franchises à option et les autres modèles sont fermés aux personnes qui habitent à l’étranger (art. 101a OAMal). Source : aperçu des primes UE/AELE/UK de l’OFSP.

Ce qui peut rouvrir le choix

Le choix vaut tant que l’activité de frontalier se poursuit sans interruption. Selon l’Institution commune LAMal, un nouveau droit d’option naît quand l’activité en Suisse prend fin et que la personne doit alors s’assurer dans son pays de résidence (par exemple à la suite d’un chômage dans ce pays), puis qu’elle reprend une activité en Suisse ; l’interruption se prouve par écrit.

Le Tribunal fédéral qualifie ce droit de « relativement irrévocable » : on n’y revient que si un fait nouveau survient.

Selon l’Institution commune LAMal, un changement d’employeur ou de canton de travail, un changement de revenu ou de prime, ou le passage d’un apprentissage ou d’un stage à un emploi ne rouvrent pas le choix. La fiche du canton de Berne dit de même d’un changement d’employeur ou de lieu de travail sans interruption de l’activité en Suisse.

Votre famille

Les membres de la famille sans activité professionnelle qui habitent dans le même État que vous suivent en principe votre choix : la dispense les inclut. L’Institution commune LAMal cite une exception : si le conjoint ou l’un des parents travaille dans l’État de résidence, cette personne et les enfants doivent s’assurer dans cet État (pas d’assurance suisse pour les enfants).

• Si vous êtes déjà assuré·e en Suisse, vous pouvez demander la dispense pour un nouveau membre de la famille dans les 3 mois d’un mariage ou d’une naissance ; elle vaut dès cet événement. Qui a déjà exercé son option ne peut pas, à cette occasion, s’assurer en LAMal.

Avec la LAMal, chaque personne a sa propre prime : le conjoint et chaque enfant comptent.

Les démarches pas à pas

1. Notez votre date de début de travail en Suisse et calculez la fin des 3 mois (l’outil ci-dessus le fait, à partir du point de départ retenu par l’OFSP).
2. Procurez-vous la preuve de couverture de votre pays de résidence, ou, pour la LAMal, un certificat de votre assureur suisse.
3. Remplissez le formulaire : le « Meldeformular » de l’Institution commune LAMal, où l’on coche la demande de dispense (art. 2 al. 6 OAMal), ou la demande en ligne sur son site. Formulaire Allemagne, Italie, Autriche
4. Transmettez-le à l’autorité du canton de travail dans les 3 mois (certains cantons demandent un dépôt en ligne). À Genève : le Service de l’assurance-maladie (SAM). Au Tessin : l’Ufficio dei contributi (Settore obbligo assicurativo) de l’Istituto delle assicurazioni sociali, à Bellinzone. SAM, Genève · Tessin
5. Gardez une copie et vérifiez, auprès de l’autorité, que votre dispense est enregistrée : sans dispense accordée, vous restez soumis·e à l’assurance suisse.

Pour la LAMal, aucune dispense n’est demandée, mais l’affiliation à un assureur suisse se fait dans les mêmes 3 mois ; sinon l’autorité vous affilie d’office, avec un supplément possible (OFSP). Les pièces exactes varient selon le canton et le pays : la liste complète est sur la page de l’autorité.

Ce que cette page ne fait pas

• Elle ne conseille aucune assurance et ne classe pas les systèmes.
• Elle ne remplace pas l’autorité cantonale, votre caisse de santé ou un avis juridique.
• Elle ne traite ni l’assurance privée d’un pays, ni les compléments, ni les règles fiscales (hors France, résumées), ni le cas des frontaliers des autres pays.
• Elle ne présente pas les montants de 2027 qui ne sont pas encore publiés.