Conditions générales de vente

Elles s'appliquent au service payant qui imprime et poste votre lettre de résiliation. Le comparateur, le guide et le PDF à télécharger restent gratuits et ne sont pas concernés.

1. Champ d'application

Ces conditions règlent le contrat entre vous et Sébastien Trosset (ci-après « PremiMatch », voir les mentions légales) pour le service d'impression et d'envoi postal de la lettre de résiliation de l'assurance maladie de base, commandé sur https://premimatch.ch. Elles valent pour toute commande passée à partir de la date de version indiquée en bas de page.

Le service s'adresse aux personnes majeures qui résilient leur propre assurance de base, ou celle de membres de leur famille qu'elles représentent.

2. Le service

Vous rédigez sur le site une lettre de résiliation à partir des informations que vous saisissez (nom, adresse, date de naissance, numéro d'assuré·e, caisse actuelle, le cas échéant d'autres personnes de la famille). Vous signez à l'écran. PremiMatch imprime cette lettre et la remet à son imprimerie partenaire, qui la poste par La Poste Suisse :

• Courrier A Plus (« courrier suivi ») : envoi en courrier A avec numéro de suivi ;
• Recommandé : envoi en lettre recommandée, avec suivi et confirmation de remise.

Le prix comprend l'impression, l'affranchissement, le suivi sur le site et les e-mails de commande. Le service est un service d'expédition : PremiMatch ne vérifie pas le contenu de la lettre, ne vous conseille pas et n'est pas partie à votre contrat d'assurance. La lettre reste disponible gratuitement en PDF, pour l'imprimer, la signer et la poster vous-même.

3. Prix

• Courrier A Plus : CHF 9.90 par lettre.
• Recommandé : CHF 14.90 par lettre.

Les prix s'entendent en francs suisses. Aucune TVA n'est facturée : l'exploitant n'est pas assujetti à la TVA. Le prix affiché avant le paiement est celui qui vous est facturé. PremiMatch peut modifier ses prix ; le prix en vigueur au moment de la commande s'applique.

4. Commande et conclusion du contrat

1. Vous saisissez vos informations et relisez la lettre. Son contenu relève de votre responsabilité : vérifiez le nom, l'adresse, la date de naissance, le numéro d'assuré·e et la caisse destinataire avant de payer.
2. Vous choisissez le mode d'envoi, indiquez une adresse e-mail et signez à l'écran, une signature par personne majeure nommée dans la lettre.
3. Vous payez dans le formulaire de Stripe. Le contrat est conclu lorsque Stripe confirme le paiement. Vous recevez alors un e-mail de confirmation avec la référence de la commande et une copie de la lettre telle qu'elle est imprimée.

Rien n'est imprimé ni envoyé avant la confirmation du paiement. Un paiement qui n'aboutit pas n'entraîne aucun débit et aucune commande.

5. Paiement

Le paiement se fait par Stripe, avec les moyens proposés dans son formulaire (TWINT, carte, Apple Pay, Google Pay). Vos données de paiement vont directement à Stripe ; PremiMatch ne les voit pas et ne les conserve pas. Le reçu de Stripe, envoyé à l'adresse e-mail indiquée, est votre justificatif de paiement.

6. Exécution et délais

• La lettre est remise à l'imprimerie dès la confirmation du paiement. Une lettre confirmée avant 12:00 (heure suisse) un jour ouvrable est remise à La Poste le jour même ; sinon le jour ouvrable suivant. Les jours ouvrables sont du lundi au vendredi, hors jours fériés.
• L'acheminement est assuré par La Poste Suisse selon ses propres conditions : un courrier A Plus ou un recommandé est normalement distribué le jour ouvrable suivant. PremiMatch n'a aucune prise sur la Poste et ne peut pas garantir une date de remise.
• Vous suivez votre lettre sur la page de suivi (le lien figure dans les e-mails) et recevez un e-mail à la confirmation du paiement, à la remise à la Poste et, lorsque la Poste le signale, à la distribution.

7. Délai de résiliation et contenu de la lettre

La résiliation doit arriver chez votre caisse au plus tard le dernier jour ouvrable de novembre (art. 7 al. 2 LAMal ; pour 2027, le 30 novembre 2026) pour prendre effet au 1^er janvier. Le site indique, au moment de la commande, quand une lettre postée maintenant arrive normalement. Il vous appartient de commander assez tôt.

PremiMatch ne répond pas :

• d'une arrivée tardive due à la Poste ou à une commande passée trop tard ;
• d'une lettre inexploitable à cause d'une information inexacte que vous avez saisie ;
• de la suite que votre caisse donne à la résiliation. La signature que vous dessinez à l'écran est imprimée sur la lettre ; PremiMatch ne peut pas garantir que chaque caisse l'accepte comme une signature manuscrite. En cas de doute, demandez-le à votre caisse, ou utilisez le PDF gratuit et signez-le à la main.

Une résiliation qui n'aboutit pas ne vous laisse jamais sans assurance : vous restez assuré·e auprès de votre caisse actuelle, à sa prime.

8. Annulation, révocation et remboursement

La loi suisse ne prévoit pas de droit de révocation pour un achat en ligne (art. 40a CO). Comme l'impression commence dès la confirmation du paiement, une commande ne peut plus être annulée une fois la lettre remise à l'imprimerie.

PremiMatch vous rembourse intégralement, par le moyen de paiement utilisé, lorsque la lettre n'a pas pu être postée pour une raison qui lui est imputable ou qui incombe à ses prestataires (panne, impression impossible, adresse de la caisse erronée dans nos listes, lettre retournée par la Poste comme non distribuable). Dans ce cas, vous en êtes informé·e sur la page de suivi et pouvez envoyer le PDF gratuit vous-même.

Aucun remboursement n'est dû lorsque la lettre a été remise à la Poste conformément à la commande, ni lorsque l'envoi échoue à cause d'une information inexacte que vous avez saisie.

9. Réclamations

Pour toute réclamation, écrivez à service@premimatch.ch dans les 30 jours suivant la commande, en indiquant la référence de la commande. Ne payez jamais une seconde fois pour la même lettre sans nous avoir écrit : nous vérifions d'abord ce qu'il est advenu de la première.

10. Responsabilité

PremiMatch exécute le service avec soin. Sa responsabilité est limitée au montant payé pour la commande concernée, sauf faute intentionnelle ou négligence grave et sauf disposition légale impérative (art. 100 CO). PremiMatch ne répond pas des dommages indirects, en particulier d'une prime payée une année de plus auprès de la caisse actuelle lorsque la résiliation n'a pas pris effet.

11. Données personnelles

Les informations de la lettre sont chiffrées, transmises aux seuls prestataires nécessaires et supprimées après l'envoi. Tout est décrit dans la protection des données, qui fait partie de ces conditions.

12. Droit applicable, for et dispositions finales

• Le contrat est soumis au droit suisse. Le for est au siège de l'exploitant, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi en faveur des consommateurs et consommatrices.
• Ces conditions existent en français, en allemand, en italien et en anglais. En cas de divergence, la version française fait foi.
• Si une clause est nulle, les autres restent valables.
• PremiMatch peut modifier ces conditions ; la version en vigueur au moment de la commande s'applique à cette commande.