Vous habitez en Italie et travaillez en Suisse : LAMal ou système italien ?

Votre délai de 3 mois

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Le choix, en clair

La Suisse assure les personnes qui y travaillent. Pour celles qui habitent en Italie, l’accord sur la libre circulation entre la Suisse et l’UE permet de demander à être dispensé·e de l’assurance suisse et de rester dans le système de santé du pays de résidence, ou de s’y affilier. C’est le « droit d’option » (Optionsrecht, diritto d’opzione). La base légale suisse est l’art. 2 al. 6 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) : la dispense est accordée sur demande, si vous prouvez que vous êtes couvert·e dans votre pays de résidence, lors d’un séjour dans un autre État de l’UE et en Suisse. OFSP · Institution commune LAMal

Si rien n’est fait : passé le délai, l’autorité vous affilie d’office à un assureur suisse. L’OFSP ajoute qu’en cas d’affiliation tardive sans excuse valable, un supplément de prime est dû (art. 5 al. 2 LAMal).

Le délai de 3 mois

La demande de dispense doit être déposée auprès de l’autorité du canton de travail dans les 3 mois. Huit cantons (AG, AR, BL, BS, GL, OW, SO, UR) et trois communes zougoises (Risch Rotkreuz, Steinhausen, ville de Zoug) l’ont confiée à l’Institution commune LAMal, à Olten ; les autres cantons la traitent eux-mêmes ou par leurs communes. Liste de l’OFSP · Institution commune LAMal

Point de départ. L’accord sur la libre circulation (son annexe II et l’annexe XI du règlement 883/2004) parle de 3 mois « qui suivent la survenance de l’obligation de s’assurer en Suisse » ; l’art. 7 al. 8 OAMal dit de même. L’OFSP, l’Institution commune LAMal et le canton du Tessin comptent les 3 mois depuis le début de l’activité ou du contrat de travail. Pour la demande de dispense, la fiche du canton de Berne compte depuis la date de délivrance du permis G. Ces dates peuvent différer : la date retenue par l’autorité de votre canton de travail fait foi.

Si vous déménagez. Vous vous installez en Italie en gardant votre emploi en Suisse ? Le canton du Tessin compte les 3 mois depuis le départ de Suisse, et l’Institution commune LAMal depuis le déménagement dans l’autre État.

Vous prenez votre retraite avec une rente suisse seule ? Le tableau de l’OFSP (août 2023) prévoit aussi le droit d’option pour les rentiers qui habitent en Italie ; l’Institution commune LAMal, à Olten, renseigne.

Si vous choisissez le système italien

Vous restez dans le Service sanitaire national (SSN). La loi de finances pour 2024 (loi 213/2023, art. 1 al. 237-238) prévoit une contribution à la région de résidence de 3 à 6 % du salaire net perçu en Suisse, d’au moins 30 € et d’au plus 200 € pour chaque mois travaillé (ces limites peuvent être doublées en cas de défaut de paiement ou de communication), à partir de 2024 ; la région module le taux selon le revenu net et les charges de famille. Elle vise les « anciens frontaliers » (résidant dans une commune frontalière, rentrant en principe chaque jour et travaillant au Tessin, aux Grisons ou en Valais entre le 31 décembre 2018 et le 17 juillet 2023) qui ont choisi le système italien, les résidents qui travaillent et séjournent en Suisse et utilisent le SSN, et leurs proches à charge. La lettre b ne vise que les cas où le droit d’option a été exercé : les anciens frontaliers qui ont choisi la LAMal n’y sont pas nommés, ni les nouveaux frontaliers. Loi 213/2023

Où en est-on ? Le décret du ministre de la santé du 14 novembre 2025 (Gazzetta Ufficiale n° 293, 18 décembre 2025) laisse chaque région fixer son taux par un acte propre ; le versement se fait chaque année par les instruments de paiement de l’art. 5 du code de l’administration numérique, sans date fixée par le décret. La Lombardie a annoncé le minimum de 3 % sur les revenus de 2025 et visait une mise en œuvre d’ici septembre ; fin juin 2026, elle a indiqué au Tessin avoir demandé au ministère de l’Économie de reporter l’entrée en vigueur à 2027. Le Piémont ne prévoit pas de l’appliquer. Début juillet 2026, rien n’avait encore été demandé ; le canton du Tessin a suspendu à titre conservatoire 50.2 millions de francs de rétrocessions destinées à la Lombardie, car, selon son expertise juridique, ce prélèvement est un impôt contraire à l’art. 9 de l’accord fiscal (les syndicats le contestent aussi). Selon l’agence ATS, le Conseil fédéral a répondu le 15 juin 2026 que l’analyse de son secrétariat d’État et une expertise externe concluent à la conformité de la contribution, et qu’une suspension unilatérale des rétrocessions violerait l’accord. Selon un syndicat et un parti, les actes d’application manquaient encore les 24 septembre et 1^er octobre 2026 (sans dire lesquels) ; la table interministérielle sur le travail frontalier doit se réunir de nouveau le 9 novembre. Nous n’avons trouvé ni acte régional ni demande de paiement. La situation au 5 octobre 2026 n’est pas établie : cette page présente la contribution comme un scénario, pas comme un montant dû.

Où envoyer la demande

Au Tessin, à l’Ufficio dei contributi (Settore obbligo assicurativo) de l’Istituto delle assicurazioni sociali, Via Ghiringhelli 15a, 6501 Bellinzone. Ailleurs, à l’autorité du canton de travail. Canton du Tessin

Ce que coûte chaque voie

Les deux montants côte à côte, avec les hypothèses et le détail du calcul. C’est un calcul, pas un conseil : il ne compte pas les frais qui restent à votre charge, ni les différences de prestations.

La prime suisse 2027 pour une personne qui habite en Italie. Par mois, selon l’assureur : de 330.00.- à 534.80.- pour un adulte avec la couverture accidents (médiane 466.85.-), de 306.90.- à 509.40.- sans elle, de 75.90.- à 219.00.- pour un enfant (14 assureurs). Il n’y a qu’une franchise : 300.- par an pour un adulte, 0.- pour un enfant ; les franchises à option et les autres modèles sont fermés aux personnes qui habitent à l’étranger (art. 101a OAMal). Source : aperçu des primes UE/AELE/UK de l’OFSP.

Ce qui peut rouvrir le choix

Le choix vaut tant que l’activité de frontalier se poursuit sans interruption. Selon l’Institution commune LAMal, un nouveau droit d’option naît quand l’activité en Suisse prend fin et que la personne doit alors s’assurer dans son pays de résidence (par exemple à la suite d’un chômage dans ce pays), puis qu’elle reprend une activité en Suisse ; l’interruption se prouve par écrit.

Le Tribunal fédéral qualifie ce droit de « relativement irrévocable » : on n’y revient que si un fait nouveau survient.

Selon l’Institution commune LAMal, un changement d’employeur ou de canton de travail, un changement de revenu ou de prime, ou le passage d’un apprentissage ou d’un stage à un emploi ne rouvrent pas le choix. La fiche du canton de Berne dit de même d’un changement d’employeur ou de lieu de travail sans interruption de l’activité en Suisse.

Votre famille

Les membres de la famille sans activité professionnelle qui habitent dans le même État que vous suivent en principe votre choix : la dispense les inclut. L’Institution commune LAMal cite une exception : si le conjoint ou l’un des parents travaille dans l’État de résidence, cette personne et les enfants doivent s’assurer dans cet État (pas d’assurance suisse pour les enfants).

• Selon l’OFSP et le canton du Tessin, si un seul parent travaille, toute la famille suit son choix, et avec la LAMal tous sont chez le même assureur suisse ; si l’autre parent travaille en Italie ou y touche une rente, les enfants restent assurés en Italie ; si les deux conjoints travaillent en Suisse, chacun exerce son option et tous les enfants suivent la même.
• Si vous êtes déjà assuré·e en Suisse, vous pouvez demander la dispense pour un nouveau membre de la famille dans les 3 mois d’un mariage ou d’une naissance ; elle vaut dès cet événement. Qui a déjà exercé son option ne peut pas, à cette occasion, s’assurer en LAMal.

Avec la LAMal, chaque personne a sa propre prime : le conjoint et chaque enfant comptent.

Les démarches pas à pas

1. Notez votre date de début de travail en Suisse et calculez la fin des 3 mois (l’outil ci-dessus le fait, à partir du point de départ retenu par l’OFSP).
2. Procurez-vous la preuve de couverture de votre pays de résidence, ou, pour la LAMal, un certificat de votre assureur suisse.
3. Remplissez le formulaire : le « Meldeformular » de l’Institution commune LAMal, où l’on coche la demande de dispense (art. 2 al. 6 OAMal), ou la demande en ligne sur son site. Formulaire Allemagne, Italie, Autriche
4. Transmettez-le à l’autorité du canton de travail dans les 3 mois (certains cantons demandent un dépôt en ligne). À Genève : le Service de l’assurance-maladie (SAM). Au Tessin : l’Ufficio dei contributi (Settore obbligo assicurativo) de l’Istituto delle assicurazioni sociali, à Bellinzone. SAM, Genève · Tessin
5. Gardez une copie et vérifiez, auprès de l’autorité, que votre dispense est enregistrée : sans dispense accordée, vous restez soumis·e à l’assurance suisse.

Pour la LAMal, aucune dispense n’est demandée, mais l’affiliation à un assureur suisse se fait dans les mêmes 3 mois ; sinon l’autorité vous affilie d’office, avec un supplément possible (OFSP). Les pièces exactes varient selon le canton et le pays : la liste complète est sur la page de l’autorité.

Ce que cette page ne fait pas

• Elle ne conseille aucune assurance et ne classe pas les systèmes.
• Elle ne remplace pas l’autorité cantonale, votre caisse de santé ou un avis juridique.
• Elle ne traite ni l’assurance privée d’un pays, ni les compléments, ni les règles fiscales (hors France, résumées), ni le cas des frontaliers des autres pays.
• Elle ne présente pas les montants de 2027 qui ne sont pas encore publiés.